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legislation des trottinettes et gyropodes à moteur

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legislation des trottinettes et gyropodes à moteur

Message par filomat le Dim 26 Avr 2015 - 11:08

Un point sur la législation des trottinettes et gyropodes :

Mise à jour le 20.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aucun texte spécifique national ne réglemente spécifiquement la circulation des engins à roulettes (rollers, trottinettes, skateboards, planches ou patins à roulettes). Cette activité n'est pas assimilée à un moyen de transport, mais à un jeu, y compris si les engins à roulettes sont mus par l'énergie électrique.

Elle ne nécessite donc pas d'autorisation préalable, sauf si elle prend le caractère d'une course se déroulant sur la voie publique. Mais cela ne signifie pas qu'aucune règle ne doive être observée.

Obligations minimales
Les utilisateurs d'engins à roulette sont soumis, comme tout piéton, à une obligation générale de bon sens et de prudence.

Sauf autorisation temporaire d'occupation de la voie publique, ils sont aussi soumis, comme tout piéton, aux obligations particulières suivantes

circuler sur les trottoirs,

respecter les feux tricolores,

emprunter les passages protégés.


Obligations locales complémentaires
Le maire peut interdire l'usage des engins à roulettes sur tout ou partie du territoire de sa commune, en fonction des circonstances de temps et de lieu.


Responsabilité des utilisateurs d'engins à roulette
Les manquements constatés peuvent être sanctionnés de différentes manières :

les infractions à la réglementation relative à la circulation des piétons relèvent des contraventions de la 1ère classe pouvant justifier une amende de 4 € à 7 €

les utilisateurs dont le comportement dangereux met délibérément en danger la vie d'autrui peuvent être poursuivis devant le tribunal correctionnel , où ils encourent une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

En cas d'accident, leur responsabilité civile peut être mise en cause.


Références
Code de la route : articles R412-34 à R412-43

Code pénal : articles 223-1 à 223-2 : Article 223-1

Code civil : articles 1382 à 1386 : Articles 1382 et 1384

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1 : Article L2213-1

***********************************************************************************

code de la route :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006074228

R412-34 et suivants :

II. - Sont assimilés aux piétons :

1° Les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ;

2° Les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ;

3° Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas

**********************************************************************************
NDLR : Cet article n'est pas "limitatif" : Les utilisateurs de jouets n'étant pas des véhicules sont aussi assimilés à piétons.
***********************************************************************************

Définitions du code de la route :

Article R311-1 :

Cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e ;

Véhicule de catégorie L1e : véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;

Véhicule de catégorie L2e : véhicule à trois roues (L2e) dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à allumage commandé ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;

**********************************************************************************

MES CONCLUSIONS :

Un monoroue (quelque soit le diamètre de la roue), aussi bien qu'une trottinette ou tricycle à petites roues (roulettes) ou avec seulement une grande roue en sus des roulettes, avec ou sans moteur, peuvent rouler à n'importe quelle vitesse (sans mettre en danger les autres usagers piétons) dans les conditions du piéton et sauf dispositions municipales l'interdisant.

Si les jouets ont deux grandes roues au-moins, et s'ils sont motorisés, leur vitesse doit être limitée par construction à 6 km/h.(Il doit y avoir un réglage de prévu préalablement à la conduite pour celà, de manière à ce que cette limite provienne de la machine elle-même et non de l'utilisateur pendant la conduite) pour qu'ils puissent être assimilés à piéton : Dans le cas contraire ils relèvent de la catégorie des cyclomoteurs et doivent en particulier circuler sur la chaussée, être assurés en tant que véhicule, etc...

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Re: legislation des trottinettes et gyropodes à moteur

Message par Snickers le Lun 27 Avr 2015 - 15:37

C'est vrai qu'il y a potentiellement un vide juridique pour les monoroues à moteur.
S'il y a des roulettes, elles peuvent être considérées comme des roues.
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Re: legislation des trottinettes et gyropodes à moteur

Message par filomat le Ven 1 Mai 2015 - 19:15

Tant que le monoroue n'est pas classé dans une des catégories définissant les véhicules il n'est pas un véhicule donc il est assimilé à piéton.

La roulette est une petite roue et la roue est une grande roulette, on parle d'une roue de voiture, de vélo, et on parle de patins à roulettes ... Entre les deux le doute profite à l'utilisateur ... les roues de trottinettes sont en général des roulettes bien qu'on ait vu des trottinettes avec une roulette à l'arrière et une roue à l'avant... Une trottinette motorisée avec deux grandes roues resterait assimilée à piéton pourvu que sa vitesse soit bridée par construction à 6 km/h. alors qu'elle le serait sans limitation de vitesse si elle n'avait qu'une seule grande roue (et une roulette) ou deux roulettes... Le monoroue n'est pas concerné par la limitation de vitesse mais il doit observer les règles de circulation du piéton : Tant qu'il n'est pas catalogué en véhicule il ne peut circuler sur la chaussée qui leur est réservée.

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Re: legislation des trottinettes et gyropodes à moteur

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